Fils d'actualités juridiques
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
Pénal - Pénal
17/12/2019
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
Public - Public
17/12/2019
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
17/12/2019
