Veille

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Pénal - Procédure pénale
28/07/2021

Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions

Pénal - Procédure pénale
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Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
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Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux

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06/07/2021