Veille

Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
23/09/2022

Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022

Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
12/09/2022

Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement

Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
07/09/2022