Fils d'actualités juridiques
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
Social - Informations professionnelles
30/11/2016
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Public - Environnement, Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
29/11/2016
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
29/11/2016