Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Procédure pénale
05/12/2016
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Pénal - Procédure pénale
02/12/2016
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
Pénal - Procédure pénale
02/12/2016
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
Pénal - Droit pénal général /
Transport - Route
01/12/2016