Fils d'actualités juridiques
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Pénal - Droit pénal spécial
22/06/2018
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Pénal - Procédure pénale
22/06/2018
Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale
Social - Fonction rh et grh, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
20/06/2018
Le projet de loi Pacte passe l’étape du Conseil des ministres
Social - Protection sociale, Paye et épargne salariale
19/06/2018
