Fils d'actualités juridiques
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés /
Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Fiscalité des entreprises /
Public - Droit public général /
Tech&droit - Blockchain, Intelligence artificielle /
Social - Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
26/06/2018
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
Pénal - Procédure pénale
26/06/2018
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
25/06/2018