Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Procédure pénale
03/08/2018
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
02/08/2018
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
02/08/2018
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Immobilier
31/07/2018