Fils d'actualités juridiques
Traite des êtres humains : condamnation de la Croatie en raison de carences dans une enquête portant sur de la prostitution forcée
Pénal - Droit pénal spécial, International
21/08/2018
Salarié licencié durant un congé parental à temps partiel : renvoi de questions préjudicielles à la CJUE
Social - Protection sociale, Europe et international
09/08/2018
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Pénal - Procédure pénale
09/08/2018
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Social - Protection sociale
06/08/2018