Fils d'actualités juridiques

La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs

Public - Public
03/10/2016

CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !

Pénal - Pénal
30/09/2016

Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable

Public - Public / Immobilier - Immobilier
30/09/2016

Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé

Public - Public / Civil - Civil
30/09/2016