Fils d'actualités juridiques

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18/01/2017

Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste

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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier

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18/01/2017

Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?

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18/01/2017