Fils d'actualités juridiques

Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC

Pénal - Pénal
20/01/2017

Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017

Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif

Affaires - Affaires, Sociétés
20/01/2017

Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles

Public - Public
20/01/2017