Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
11/05/2026

Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur

Travail et social - Travail et social
06/05/2026

Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié

Immobilier - Immobilier
30/04/2026

Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection

Public - Public
29/04/2026