Fils d'actualités juridiques
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08/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
31/05/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
21/04/2023