Fils d'actualités juridiques

CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »

Affaires - Affaires
09/07/2019

Partage des frais d’état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice

Pénal - Pénal / Public - Public
09/07/2019

Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid

Public - Public
09/07/2019