Fils d'actualités juridiques

Social Pratique n° 748

Travail et social - Travail et social
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Les Cahiers Lamy du CSE n° 194

Travail et social - Travail et social
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Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son

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10/07/2019

Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire

Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019