Fils d'actualités juridiques

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

Pénal - Pénal
06/10/2016

Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable

Public - Public
06/10/2016

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

Public - Public
06/10/2016

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »

Public - Public
05/10/2016