Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires
05/09/2016
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Pénal
02/09/2016
Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Public - Public
01/09/2016
