Fils d'actualités juridiques

Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention

Pénal - Pénal / Public - Public
31/10/2017

Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime

Pénal - Pénal
31/10/2017

Les comptes des collectivités locales vont mieux !

Public - Public
30/10/2017

Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle

Public - Public
30/10/2017