Fils d'actualités juridiques
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
Public - Public
09/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Public - Public
08/11/2017
