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Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire

Affaires - Pénal des affaires
20/09/2016
La commission mixte paritaire (CMP) réunie au Sénat le 14 septembre 2016 pour élaborer un texte commun sur le projet de loi « Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a échoué.
Les sept députés et les sept sénateurs réunis n’ont pas réussi à trouver un compromis. Le texte va donc être examiné par l’Assemblée nationale en deuxième lecture avant la fin du mois de septembre, peu après la reprise des travaux parlementaires en session extraordinaire. Il sera ensuite transmis au Sénat début octobre, puis l’Assemblée aura le dernier mot.
La définition des lanceurs d’alerte, l'encadrement des rémunérations des dirigeants de grandes entreprises ou le reporting financier public des multinationales ont constitué des points de désaccords. Mais François Pillet, rapporteur pour le Sénat, a estimé que « le seul point dur rédhibitoire, c’est le répertoire des représentants d’intérêts : le Sénat ne peut accepter en l’état le texte de l’Assemblée nationale, car il est contraire à la Constitution et au principe de séparation des pouvoirs ; de plus, il retient un périmètre bien trop large, qui sera impraticable pour la HATVP [Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]».
 
Source : Actualités du droit