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La vacance des places de parking gérées par les bailleurs sociaux en question

Civil - Immobilier
29/03/2020
Le Gouvernement encourage les bailleurs sociaux à faire en sorte de louer les places de parking de leurs immeubles, restées vacantes.
Un sénateur relève que les bailleurs sociaux se trouvent de plus en plus confrontés à un problème de vacances dans leurs parcs de stationnement, alors que les centres-villes manquent cruellement de places de parking. En effet, les locataires d'un logement social peuvent résilier leur contrat de stationnement indépendamment de leur bail d'habitation (L. n° 98-657, 29 juill. 1998, JO 31 juill.).

Il propose, et ce afin de lutter contre le manque croissant de places de parking dans les centres-villes, d'accorder un droit de préférence aux collectivités locales afin de négocier avec les bailleurs sociaux.

Le ministre du Logement rappelle tout d’abord la réglementation en vigueur.

Ainsi, en application de l'article L. 442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Pour les titulaires de baux en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions (31 juillet 1998), le même article L. 442-6-4 permet aux locataires de renoncer à la location de leur emplacement de stationnement, avec une réduction correspondante du montant du loyer et des charges.
Cette disposition répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage.
Les bailleurs sociaux ont alors la possibilité de louer à toute personne, et pour un montant librement fixé, les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Il appartient donc aux bailleurs de déterminer un montant de location des aires de stationnement qui puisse être attractif tant pour leurs locataires que pour les personnes extérieures.

Et de conclure que le Gouvernement encourage bien évidemment les collectivités territoriales à discuter avec les bailleurs sociaux afin de mieux utiliser les places de stationnement qui ne seraient pas utilisées, mais sans aller jusqu'à la création d'un droit de préférence, le Gouvernement encourage les collectivités territoriales à discuter avec les bailleurs sociaux afin de mieux utiliser les places de stationnement qui ne le seraient pas.
Source : Actualités du droit