Retour aux articles
Pour rejeter la demande de permis de construire, le maire avait relevé que la construction était réduite à l'état de ruine en raison de son abandon pendant plusieurs décennies. La cour administrative d’appel avait réfuté cet argument, mais avait tout de même confirmé le refus de permis de construire, jugeant que la construction était un bâtiment à usage agricole, puisqu’elle était initialement utilisée comme bergerie.
La question qui se posait au Conseil d’État était de savoir quelle méthode devait être utilisée afin de déterminer l’usage d’une construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque son usage initial a cessé depuis de nombreuses années.
Le Conseil d’État juge que, dans pareil cas, « l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ». Elle doit « examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables ».
Pour le Conseil d’État, le maire devait donc regarder si l’usage prévu de la construction envisagée était compatible, en l’espèce, avec le règlement du plan d'occupation des sols de la commune. Ainsi, selon lui « en jugeant (…) que cette construction était à usage agricole en se fondant sur la seule circonstance qu'elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même qu'elle relevait que cet usage avait cessé depuis des décennies, la cour a commis une erreur de droit ».
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
Public - Urbanisme
08/01/2019
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre d’une demande de permis de construire, sur la détermination de l’usage d’une construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque que son usage initial a cessé depuis de nombreuses années.
Pour rejeter la demande de permis de construire, le maire avait relevé que la construction était réduite à l'état de ruine en raison de son abandon pendant plusieurs décennies. La cour administrative d’appel avait réfuté cet argument, mais avait tout de même confirmé le refus de permis de construire, jugeant que la construction était un bâtiment à usage agricole, puisqu’elle était initialement utilisée comme bergerie.
La question qui se posait au Conseil d’État était de savoir quelle méthode devait être utilisée afin de déterminer l’usage d’une construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque son usage initial a cessé depuis de nombreuses années.
Le Conseil d’État juge que, dans pareil cas, « l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ». Elle doit « examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables ».
Pour le Conseil d’État, le maire devait donc regarder si l’usage prévu de la construction envisagée était compatible, en l’espèce, avec le règlement du plan d'occupation des sols de la commune. Ainsi, selon lui « en jugeant (…) que cette construction était à usage agricole en se fondant sur la seule circonstance qu'elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même qu'elle relevait que cet usage avait cessé depuis des décennies, la cour a commis une erreur de droit ».
Source : Actualités du droit
