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La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
16/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit pénal, la semaine du 8 avril 2019.
Principe ne bis in idem – homicide involontaire – infraction relative à la sécurité des travailleurs
« En déclarant la société X coupable, à l'égard du même salarié, à la fois du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe Ne bis in idem ;
Qu'en effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'une part, les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes commises par la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'autre part, les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation »
Cass. crim., 9 avr. 2019,17-86.267, P+B+I*

Choix de la peine – assassinats en bande organisée – exigences du Conseil constitutionnel
« Pour condamner Monsieur X à la peine de trente ans de réclusion de criminelle, la cour d'assises, après avoir souligné la gravité des faits, s'agissant de deux assassinats en bande organisée, leur contexte ainsi que le mode opératoire utilisé, retient que cette peine est proportionnée à cette forme de criminalité, au trouble occasionné à l'ordre public et à la douleur de la famille des victimes ;
En l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no2017- 694 QPC du 2 mars 2018 »
Cass. crim., 10 avr. 2019,18-83.053, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 15 mai 2019.
Source : Actualités du droit