Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

En l'espèce, le 6 octobre 2015, M. S., de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour. Le même jour, le préfet a pris à son encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire national sans délai, fixant le pays de retour, et le plaçant en rétention administrative. Le 8 octobre, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de retour. Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet. Ce dernier forme un pourvoi en cassation.

Les juges du droit rappellent, au préalable, qu'il résulte de l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'Administration étant tenue d'accomplir toutes diligences à cet effet. Les juges précisent que s'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour, il lui incombe d'apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l'intéressé dans le pays de retour. Ils rendent, donc, la solution susvisée.

Voir aussi,  Cass. 1^re civ., 13 mai 2015, n° 14-15.846, F-P+B.