Retour aux articles
Le Code, qui vient remplacer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée à 19 reprises, entrera en vigueur finalement le 30 septembre 2021. Un an après la date initialement prévue (v. Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?, Actualités du droit, 19 mai 2020 et v. Loi fourre-tout : quelles dispositions en droit pénal ?, Actualités du droit, 18 juin 2020).
« Enfin, la Justice des mineurs va se doter d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants, et de protéger la société » se réjouit le ministère de la Justice (Ministère de la Justice, 4 févr. 2021).
La nouvelle procédure en deux temps permettra de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative. Pour rappel, seront prévus :
- une audience sur la culpabilité entre 10 jours et 3 mois après la convocation du mineur ;
- la mise en place d’une période de mise à l’épreuve éducative durant 6 à 9 mois ;
- un jugement sur la sanction entre 9 et 12 mois après la convocation.
Une étude plus approfondie sera prochainement publiée dans nos colonnes sur le texte de la commission.
Code de la justice pénale des mineurs : accord trouvé entre députés et sénateurs
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
04/02/2021
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord. Il entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
Le Code, qui vient remplacer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée à 19 reprises, entrera en vigueur finalement le 30 septembre 2021. Un an après la date initialement prévue (v. Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?, Actualités du droit, 19 mai 2020 et v. Loi fourre-tout : quelles dispositions en droit pénal ?, Actualités du droit, 18 juin 2020).
« Enfin, la Justice des mineurs va se doter d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants, et de protéger la société » se réjouit le ministère de la Justice (Ministère de la Justice, 4 févr. 2021).
La nouvelle procédure en deux temps permettra de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative. Pour rappel, seront prévus :
- une audience sur la culpabilité entre 10 jours et 3 mois après la convocation du mineur ;
- la mise en place d’une période de mise à l’épreuve éducative durant 6 à 9 mois ;
- un jugement sur la sanction entre 9 et 12 mois après la convocation.
Une étude plus approfondie sera prochainement publiée dans nos colonnes sur le texte de la commission.
Source : Actualités du droit
