L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.
Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
L'aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
Il est à noter que lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d'avocat.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Sont éligibles à l'aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Il est tenu compte :
- des revenus du travail ;
- et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
- de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s'agit :
- des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
- des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.
Quelles sont les conditions de ressources ?
En 2017, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2016 est inférieure à :
- 1007 euros : pour une aide juridictionnelle totale
- 1510 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :
Le montant de l'aide juridictionnelle :
- Ressources 2016 comprises entre 1008 et 1190 Euros > 55%
- Ressources 2016 comprises entre 1191 et 1510 Euros > 25%
À ces montants s'ajoutent 181 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 114 euros à partir de la troisième.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).
Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l'assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.
Le demandeur doit annexer à sa demande d'aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu'ils acceptent de l'assister au cours de la procédure.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?
Lorsque l'aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l'avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.
Une convention d'honoraires doit être conclue entre le client et l'avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d'honoraires fera ensuite l'objet d'une homologation par le Bâtonnier.
A l'issue du procès
Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.
Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, la décision de justice peut lui procurer des ressources telles que s'il les avait eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, il n'aurait pas pu en bénéficier.
Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l'Etat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l'avocat le paiement d'honoraires complémentaires.
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