Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
29/05/2019

Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe

Public - Public
29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Pénal - Pénal
29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Pénal - Pénal
29/05/2019