Fils d'actualités juridiques
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Immobilier - Immobilier
03/06/2025
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
Pénal - Pénal
27/05/2025
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
Travail et social - Travail et social
27/05/2025
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Civil - Bien et patrimoine
27/05/2025
