Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
25/09/2019

Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Public - Public
25/09/2019

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019

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Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime

Pénal - Pénal
25/09/2019