Fils d'actualités juridiques
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
Public - Public
07/06/2023
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
Public - Public
07/06/2023
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »
Public - Public
07/06/2023
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
Affaires - Affaires, Sociétés
07/06/2023
