Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
18/12/2019

Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine

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18/12/2019

Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !

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18/12/2019

Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive

Affaires - Affaires
18/12/2019