Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
17/01/2020

La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense

Pénal - Pénal
17/01/2020

Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Pénal - Pénal
17/01/2020

Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?

Travail et social - Travail et social
17/01/2020