Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Procédure pénale
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Pénal - Procédure pénale
25/05/2016