Fils d'actualités juridiques
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
Pénal - Procédure pénale
16/12/2016
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Pénal - Droit pénal général
15/12/2016
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
14/12/2016