Fils d'actualités juridiques
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
13/03/2017
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Pénal - Procédure pénale
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
13/03/2017