Fils d'actualités juridiques
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Urbanisme
22/06/2017
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
Pénal - Procédure pénale
22/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
22/06/2017
Réforme du Code du travail : le Syndicat des avocats de France publie des vidéos sur le projet d’ordonnances
Social - IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations
21/06/2017