Fils d'actualités juridiques
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
Public - Public
17/12/2020
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »
Public - Public
16/12/2020
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Pénal - Pénal
16/12/2020
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
Public - Public
15/12/2020
