Fils d'actualités juridiques
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 14 mai
Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux
15/05/2018
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
Civil - Immobilier
14/05/2018
Fin de chantier dans le BTP et périmètre de recherche de réemploi : le carnet de commandes de l’entreprise suffit !
Social - Contrat de travail et relations individuelles
14/05/2018
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
Civil - Immobilier
14/05/2018