Fils d'actualités juridiques
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Public - Urbanisme
29/05/2018
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
Pénal - Procédure pénale
29/05/2018
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Pénal - Procédure pénale
28/05/2018