Fils d'actualités juridiques
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Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
13/07/2018
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 9 juillet
Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
13/07/2018
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
Pénal - Droit pénal spécial
12/07/2018
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
Pénal - Procédure pénale
11/07/2018