Fils d'actualités juridiques

Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
17/10/2016

Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Pénal - Pénal
17/10/2016

Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH

Public - Public
17/10/2016

Les Cahiers du DRH n° 234

Travail et social - Travail et social
17/10/2016