Fils d'actualités juridiques
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Public - Public
26/10/2016
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
Public - Public
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016
