Fils d'actualités juridiques

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

Affaires - Affaires, Sociétés
19/12/2016

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue

Pénal - Pénal
16/12/2016

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

Public - Public
15/12/2016

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive

Pénal - Pénal
15/12/2016