Fils d'actualités juridiques
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
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La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
Public - Public
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Intention spéculative des marchands de biens
Civil - Bien et patrimoine /
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