Fils d'actualités juridiques
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
21/11/2022
Sur l'exonération partielle d'impôt sur le revenu du marin embarqué à bord d'un navire immatriculé au RIF
Transport - Mer/voies navigables /
Social - Europe et international
17/11/2022
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
16/11/2022
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international /
Transport - Mer/voies navigables
16/11/2022