Fils d'actualités juridiques
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
Affaires - Affaires /
Public - Public
08/01/2020
Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/01/2020
Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/01/2020
Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/01/2020
