Fils d'actualités juridiques

La Semaine sociale Lamy n° 1914

Travail et social - Travail et social
29/06/2020

Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution

Pénal - Pénal
26/06/2020

Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées

Pénal - Pénal
26/06/2020

Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution

Public - Public
26/06/2020