Fils d'actualités juridiques
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Travail et social - Travail et social
29/06/2020
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
Pénal - Pénal
26/06/2020
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Pénal - Pénal
26/06/2020
