Fils d'actualités juridiques
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2025
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/09/2025
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
Travail et social - Travail et social
27/08/2025
Garantie décennale : pourquoi faire appel à un avocat est essentiel
Immobilier - Immobilier
04/07/2025