Fils d'actualités juridiques

CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications

Pénal - Pénal
16/06/2016

Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »

Public - Public
16/06/2016

Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées

Public - Public
16/06/2016

Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données

Public - Public
16/06/2016